La direction a refusé de mettre en annexe nos réserves sur ce PV désaccord. Nous avons donc décidé de ne pas signé ce PV.

 modifications du PV :

• Dans le préambule

« Au cours de ces réunions, la Direction a présenté ses propositions aux délégations syndicales, lesquelles ont fait part de leurs revendications » à la formulation est trompeuse car les propositions de la direction n’ont été faites que lors des deux dernières réunions.

Réserves :

La CGT s’interroge sur les modalités de déroulement de cette première négociation sous l’ère Magellan. En effet :

• Tous les documents demandés dans le mail du 27/05 n’ont pas été transmis. Nous souhaitions les données économiques de l’établissement MTS et groupe Magellan suivantes :

• Le chiffre d’affaires
• Les bénéfices, ou excédents, le résultat net
• La rémunération des dirigeants
• Les dividendes et actions gratuites chez Magellan
• Les données sur les exonérations de cotisation sociales
• Les données sur les aides publiques
• Coût d’équipement d’un poste de travail ( écran + chaise + dock + …)
• Coût par salarié et par site de la gestion du bâtiment ( loyer + charges + …)
• Détail du calcul de la participation

 

•  Nous avons remonté, par mail le 08/06, certaines anomalies dans les chiffres transmis et aucun complément n’a été apporté par la direction.
•  Avant la première réunion la direction voulait imposer une délégation de deux négociateurs contrairement à ce qui est prévu dans le code du travail L2232-17.
•  Lors de la première réunion du 28/05, la direction n’a pas voulu mettre en place un accord de méthode et n’a fournit aucun calendrier des négociations
•  En l’absence d’un accord de méthode, lors de la réunion du 17/06, deux membres de la délégation se sont vu refuser l’accès à la réunion car présent en distanciel alors que certains membres de la direction étaient aussi présents en distanciel.
• La réunion du 08/07 a été planifiée la veille pour le lendemain.
• La direction a repris la majorité des mesures des NAO 2025. Pourquoi reprendre des mesures qui restaient de droit applicables et ne pas lister les mesures de toutes les NAO précédentes ?
• La direction n’a pas repris les engagements suivants :

• • Dans le cadre des nouveaux projets immobiliers, proposer des plans de déplacement locaux ;
  • Au titre du pouvoir d’achat :

• • • mettre en place un dispositif de CESU d’un montant de 400 €, financé à 50 % par l’employeur ;
    • accorder une majoration de 100 €, intégralement financée par l’employeur, aux salariés reconnus comme « aidants », portant ainsi le montant total du CESU à 500 € ;
    • mettre en place une conciergerie de « vie quotidienne » proposant notamment les services suivants : garde d’enfants à domicile, accueil d’urgence ou temporaire en crèche, soutien scolaire, ménage à domicile — y compris la préparation des repas — ainsi que l’organisation du transport des enfants ou des personnes dépendantes, ces prestations restant à la charge des salariés.

La délégation syndicale CGT relève une ambiguïté concernant les conditions et le fondement de cette suppression, notamment en l’absence de précisions sur la portée exacte des engagements pris en 2025, leur durée d’application et les modalités de leur remise en cause. Cette situation est susceptible de créer une insécurité juridique pour les salariés, en particulier ceux qui ont pu légitimement compter sur la pérennité de ces dispositifs.

Par loyauté de la négociation la CGT demande donc que la direction précise expressément si cette suppression constitue une remise en cause définitive des engagements pris en 2025 et qu’elle indique le fondement juridique ainsi que les modalités ayant conduit à cette décision.

• En 2025, la direction avait pris l’engagement de maintenir définitivement la prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur et d’accorder un jour de pont aux collaborateurs travaillant 35 heures sans bénéficier de RTT.

En 2026, cet engagement a été reformulé comme suit :

« Maintien de la journée de solidarité prise en charge par l’employeur et octroi d’un pont pour les collaborateurs à 35 heures sans RTT. »

La délégation syndicale CGT relève que cette nouvelle formulation est susceptible de modifier la portée de l’engagement initial, notamment en ce qui concerne son caractère définitif.

Une telle modification aurait dû être clairement présentée, expliquée et débattue au cours des négociations. Or, l’absence d’explication explicite sur la suppression du terme « définitivement » entretient une ambiguïté quant à la pérennité de cette mesure et aux intentions réelles de la direction.

La CGT considère que cette manière de procéder est susceptible de caractériser un défaut de transparence et soulève une question quant au respect de l’obligation de négocier de manière loyale et sincère. Elle demande que la direction précise expressément si elle entend maintenir cette mesure de façon définitive ou si elle se réserve la possibilité de la remettre en cause ultérieurement.

La CGT se réserve le droit de contester toute interprétation ou application de cette mesure qui serait moins favorable aux salariés que l’engagement pris en 2025.

• La direction a été contrainte de respecter les accords conclus en 2014 et d’accorder une augmentation générale aux salariés.

Elle a toutefois clairement exprimé son intention de supprimer cette mesure dans le cadre du futur accord qui devra être négocié.

La délégation syndicale CGT s’étonne donc que cette mesure ait été supprimée avant même l’ouverture ou l’aboutissement de la négociation relative au futur accord. Une telle décision apparaît prématurée et soulève des interrogations quant au respect du processus de négociation et à la volonté réelle de la direction de négocier de manière loyale.

La CGT considère que la suppression anticipée de cette mesure ne peut préjuger du contenu du futur accord ni se substituer à une négociation.

• La CGT s’étonne que les mesures présentées par la direction pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes se limitent à l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles.

Cette enveloppe inclut en effet à la fois les augmentations individuelles, les promotions et les mesures prétendument dédiées à l’égalité professionnelle. Elle ne permet donc pas d’identifier clairement les moyens réellement consacrés à la résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La CGT considère que la confusion entre ces différents dispositifs ne garantit ni la transparence ni l’efficacité des mesures annoncées. Les mesures de rattrapage salarial liées à l’égalité professionnelle doivent être clairement identifiées, distinctes des augmentations individuelles et des promotions, et bénéficier de moyens spécifiques.

La CGT demande à la direction de communiquer :

• • le montant exact de l’enveloppe dédiée à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
  • le nombre de salariés concernés ;
  • les critères d’identification des écarts ;
  • les mesures individuelles de rattrapage effectivement attribuées ;
  • ainsi que le bilan de leur mise en œuvre.