Pour rappel, la Cour de cassation a rendu deux arrêts dans lesquels elle considère que :
- Un·e salarié·e malade durant ses congés payés doit pouvoir bénéficier ultérieurement des jours de congés payés coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie.
- Un.e salarié·e dont le temps de travail est décompté à la semaine, qui a été partiellement en situation de congé payé su la période considérée, peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait effectivement travaillé durant toute la semaine.
L’acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle s’applique de manière rétroactive.
Le salarié qui a été en arrêt maladie d’origine non professionnelle est donc en droit de demander, selon sa situation, l’acquisition de congés payés non pris ou une indemnisation.
Si le salarié est en activité dans l’entreprise, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024 (soit jusqu’au 23 avril 2026 minuit) pour réclamer les congés acquis au titre d’arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009.
Passé ce délai de 2 ans, le salarié perd la possibilité de demander ses droits aux congés sur cette période.
Plus d’infos :
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ? | Service Public
Les arrêts maladie ne sont pas du repos | CGT